Auteur/autrice : uxia

Le litige opposant une partie au centre d’arbitrage, relatif à l’exécution fautive de sa mission par ce dernier, relève de la juridiction de droit commun

Rapport sur la pratique de la médiation dans le ressort de différentes cours d’appel.

Décret du 16 février 2018 et Convention du 19 décembre 2017

Arrêt rendu dans le cadre de l’affaire Tapie

Une société Cosfibel a obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai devant le tribunal de commerce, a fait délivrer l’assignation mais ne l’a pas enrôlée, préférant saisir le Cour d’arbitrage CCI, conformément à la clause compromissoire figurant dans le contrat litigieux