Catégorie : Veille juridique

Vers une clause de médiation préalable obligatoire?

Le litige opposant une partie au centre d’arbitrage, relatif à l’exécution fautive de sa mission par ce dernier, relève de la juridiction de droit commun

Une société Cosfibel a obtenu l’autorisation d’assigner à bref délai devant le tribunal de commerce, a fait délivrer l’assignation mais ne l’a pas enrôlée, préférant saisir le Cour d’arbitrage CCI, conformément à la clause compromissoire figurant dans le contrat litigieux

Rapport sur la pratique de la médiation dans le ressort de différentes cours d’appel.

Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 298 (Commentaire par Laura WEILLER)

Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069

L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.