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Extension du périmètre de la médiation
Décret du 16 février 2018 et Convention du 19 décembre 2017
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Tierce opposition d’un arbitre contre l’arrêt rétractant la sentence qu’il a rendue
Arrêt rendu dans le cadre de l’affaire Tapie
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Qualification de la clause de médiation
Vers une clause de médiation préalable obligatoire?
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Différend entre une partie et un centre d’arbitrage
Le litige opposant une partie au centre d’arbitrage, relatif à l’exécution fautive de sa mission par ce dernier, relève de la juridiction de droit commun
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Arbitrage – Irrecevabilité du moyen tiré du principe de compétence-compétence
Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 298 (Commentaire par Laura WEILLER)
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Sur l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage prévue dans certains contrats de vente
Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069
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Arbitrage et Exception d’incompétence
L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.