Recours en annulation et retrait litigieux
La mission de la cour d’appel limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes ?
Extension du périmètre de la médiation
Décret du 16 février 2018 et Convention du 19 décembre 2017
Tierce opposition d’un arbitre contre l’arrêt rétractant la sentence qu’il a rendue
Arrêt rendu dans le cadre de l’affaire Tapie
Arbitrage – Irrecevabilité du moyen tiré du principe de compétence-compétence
Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 298 (Commentaire par Laura WEILLER)
Sur l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage prévue dans certains contrats de vente
Deux arrêts de la Cour de cassation, du 4 Juillet 2018 – n° 17-13.067 et n° 17-13.069
Arbitrage et Exception d’incompétence
L’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire doit être soulevée devant le juge étatique in limine litis.
