Décret du 18 juillet 2025 : 1 minute pour en savoir plus – Confidentialité



Le saviez-vous ? Ce qui se dit en médiation reste… en médiation.

Le décret du 18 juillet 2025 renforce la confidentialité :
– Les échanges devant le médiateur ne peuvent pas être évoqués ensuite devant le juge.
– Les discussions tenues en audience de règlement amiable (ARA) sont également couvertes, sauf accord contraire.

👉 Pour une entreprise, c’est une garantie précieuse pour :
– protéger ses secrets d’affaires,
– sécuriser sa réputation,
– négocier en confiance.

Au CMAP – Médiation et Arbitrage, nous offrons ce cadre de sécurité à toutes les parties.

,

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *