Vous envisagez de mettre en place une médiation judiciaire ?
Le décret du 18 juillet 2025 fixe désormais des délais précis :
⏱️ Durée initiale : 5 mois maximum, à compter du jour où la provision a été versée auprès du médiateur
➕ Possibilité de prorogation : 3 mois supplémentaires
👉 Jusqu’à 8 mois au total.
Un cadre clair pour sécuriser vos démarches tout en laissant le temps nécessaire à la recherche d’un accord.
Le CMAP – Médiation et Arbitrage accompagne les entreprises avec souplesse et efficacité.
