Le décret du 6 août 2026, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, tend à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage.
🔹 Une reconnaissance officielle des « centres d’arbitrage » 🔹
Le décret introduit expressément la notion de « centre d’arbitrage » dans le CPC (art. 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457).
C’est une reconnaissance écrite de notre rôle en tant qu’institution reconnue pour accompagner toutes les entreprises avec une procédure sur-mesure, rapide, confidentielle et souple depuis plus de 30 ans.
🔹 Regroupement des procédures et des arbitrages complexes 🔹
La nouveauté juridique : le décret du 6 août 2026 codifie un nouvel article dans le code de procédure civile qui confirme la possibilité d’autoriser le groupement, dans une même procédure, de demandes relatives à plusieurs contrats, dans les conditions fixées par le règlement d’arbitrage applicable (nouvel art. 1462-1).
Le règlement d’arbitrage du CMAP prévoyait déjà cette fluidité puisque l’article 14 (arbitrages multipartites ou multi-contrats) et l’article 15 (jonction) organisent déjà un traitement centralisé des litiges nés d’une même relation juridique ou d’un ensemble contractuel.
🔹 Une définition plus large de l’arbitrage international 🔹
La nouvelle rédaction de l’article 1504 du CPC parle enfin d’«intérêts économiques internationaux » et non plus d’« intérêts du commerce international ». Cette nouvelle définition va-t-elle permettre de mieux sécuriser les opérations transfrontalières complexes ? A suivre !