Exécution et recours en annulation : plus de rapidité et de sécurité pour les parties
Le décret du 6 août 2026 réorganise enfin les voies de recours et l’exécution des sentences arbitrales en France.
1 minute pour mieux saisir l’impact du décret pour l’arbitrage interne et internationale en matière d’exécution et de recours
🔹 Fin de l’effet suspensif automatique en arbitrage interne 🔹
Le décret du 6 août 2026 va rendre l’appel ou le recours en annulation en arbitrage interne non suspensif. La sentence devient donc exécutoire de plein droit. Seule une décision du premier président (ou du conseiller de la mise en état) constatant un risque de « léser gravement les droits d’une partie » pourra en suspendre l’exécution.
Cette nouveauté s’aligne avec le règlement du CMAP. En effet, les parties qui soumettent leur litige à l’arbitrage du CMAP s’engagent à exécuter la sentence sans délai (Art. 33 du Règlement). Le droit français s’aligne donc à l’exigence d’efficacité que propose le CMAP !
🔹 Annulation de la sentence et rôle de la Cour d’appel 🔹
Selon le nouvel article 1493 du CPC, lorsque la Cour d’appel annulera une sentence pour un motif de compétence ou d’incompétence du tribunal arbitral, elle ne pourra plus statuer elle-même au fond.
Les parties reprendront donc la voie de l’arbitrage, selon leur volonté première.