Conseil National de la Médiation: nos points d’attention

[CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION] Traitée mardi 16 juin à l’Assemblée Nationale, la question de la création du Conseil National de la Médiation interpelle praticiens et Institutions.

L’objectif du législateur de réglementer l’activité de Médiateur est-il compatible avec les aspirations des entreprises à une résolution souple et autonome des litiges?

Si le Conseil National de la Médiation semble être une bonne idée pour le service public de la Justice, on peut s’interroger sur l’opportunité d’étendre son champ d’intervention à la médiation conventionnelle.

 « En matière de médiation conventionnelle, décidée par les deux parties concernées, les entreprises sont avant tout favorables à la flexibilité, ressort essentiel pour elles de recourir à ce mode de règlement des différends. Elles sont aussi particulièrement attachées à la confidentialité et la discrétion inhérentes à la médiation conventionnelle qui interdit à un organisme tiers, fut-il baptisé Conseil national de la médiation, de pouvoir collecter des données ou de limiter, en droit ou en fait, le libre choix des médiateurs par les parties. » expliquent les auteurs Sophie HENRY, Déléguée Générale CMAP, Louis DEGOS, Arbitre et Médiateur CMAP, Catherine PEULVE, Avocat et Médiateur CMAP.

La Tribune fait également référence au cas de la médiation internationale, pour laquelle Paris aurait tout à gagner à rester compétitive au regard d’autres places concurrentes qui n’imposent pas d’encadrement.

Fort de 25 années d’expérience en résolution de litiges pour les entreprises, le CMAP se positionne en faveur de leur liberté d’action et de choix en matière de médiation : « Dans l’intérêt des entreprises, et de l’attractivité économique et juridique du pays, la « médiation privée », conventionnelle ou internationale, doit continuer à être régulée par les acteurs de ce marché. », concluent les signataires de la Tribune.

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