Digitalisation, exequatur et international : le décret du 6 août 2026 valide le modèle dématérialisé du CMAP !
Avec le décret du 6 août 2026, la modernisation du droit français de l’arbitrage rejoint pleinement la pratique opérationnelle et technologique impulsée par le CMAP.
🔹 La sentence arbitrale électronique désormais gravée dans la loi 🔹
Le décret du 6 août 2026 modernise la sentence arbitrale non seulement en codifiant sa définition dans un nouvel article 1478 du CPC mais confirme également qu’elle pourra être établie sous forme numérique, sous réserve de garanties d’intégrité et de conservation (signature électronique qualifiée), d’autant que l’exequatur ou la reconnaissance d’une telle sentence est expressément organisé (Art. 1480-1 CPC).
L’article 28.5 de notre règlement d’arbitrage prévoyait déjà que la sentence arbitrale puisse être rendue sous forme électronique. Sa notification via des moyens sécurisés est la norme au CMAP (Art. 31.1).
Le décret lève ainsi les hésitations qui peuvent survenir quant à son exécution forcée lorsqu’une sentence est signée électroniquement.
🔹 Pratique des langues étrangères devant la cour d’appel 🔹
Devant la cour d’appel statuant sur un recours en arbitrage international, il sera désormais possible de verser des pièces en langue étrangère sans traduction systématique et de s’exprimer dans une autre langue (Art. 1527-3 et 1527-4 CPC).
Cette réforme s’aligne donc avec l’exigence de rapidité de l’arbitrage international et renforce l’attractivité de la place de Paris dans la gestion des arbitrages internationaux.