Le décret du 6 août 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, vise à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage.
1 minute pour mieux appréhender les nouveaux pouvoirs du Tribunal Arbitral et du juge d’appui.
🔹 Liquidation directe de l’astreinte par le Tribunal arbitral 🔹
Jusqu’alors, la liquidation d’une astreinte prononcée par un tribunal arbitral passait par le juge de l’exécution. Le décret consacre le pouvoir du Tribunal arbitral de liquider lui-même son astreinte, par une sentence, tant qu’il demeure saisi.
Désormais, les tribunaux arbitraux disposeront d’un moyen de dissuasion financier pour faire respecter leurs sentences.
🔹 Un juge d’appui au service de l’arbitrage 🔹
La nouvelle rédaction de l’article 1468 du CPC permet désormais à une partie de saisir le juge d’appui (selon la procédure accélérée au fond) pour donner force exécutoire, à titre provisoire, aux mesures conservatoires ou provisoires ordonnées par le tribunal arbitral.
L’article 1469 du CPC transfère quant à lui la compétence de production des pièces détenues par un tiers du président du tribunal judiciaire au profil du juge d’appui.
🔺 Quel impact pour les arbitrages sous l’égide du CMAP ? 🔺
Au CMAP, l’article 12 du règlement d’arbitrage confère au tribunal arbitral compétence pour les mesures provisoires et conservatoires dès sa saisine sauf si leur nature implique qu’elles soient ordonnées par une autre autorité.
Le complément apporté par le décret avec les nouvelles attributions du juge d’appui offre donc aux parties une garantie d’exécution forcée rapide sans nuire à la célérité de la procédure.